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K'Pratique nos chroniques juridiques
La preuve des moyens soulevés à l’audience
En procédure administrative, l’écrit demeure la règle. Toutefois, en référés, la procédure est aussi bien écrite qu’orale. Comment alors rapporter la preuve des moyens invoqués à l’audience, en cas de pourvoi en cassation contre l’ordonnance du jug...
Sécurisation juridique et transmedia
Le 10 mai dernier, s’est déroulé au cabinet un atelier juridique sur le thème « Sécurisation juridique des crossmedia et transmedia », en partenariat avec le pôle média du Grand Paris. Revenons, par le biais d’un entretien croisé entre Lydie Fenech...
Nullités du licenciement pour défaut de motif économique : la fin d’un débat
Le 3 mai dernier, la Cour de cassation a cassél’arrêt rendu le 12 mai 2011 par la Cour d’Appel de Paris prononçant la nullité de la procédure de licenciement économique engagée par la société Vivéo ainsi que ses effets, pour défaut de moti...
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