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Le site, les contenus et les présentes conditions d’utilisation sont soumis au droit français.

Aux fins des présentes conditions d’utilisation du site (ci-après les « conditions d’utilisation »), les termes :

1. « direction de la publication », « nous », « notre », « nos », désignent le cabinet KGA Avocats ;

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Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du site sont réservés et ne peuvent être exploités sans l’autorisation préalable de leurs titulaires respectifs.

4.1 Formulaires de contact, d'abonnement ou de candidature

Le site comporte quelques formulaires de contact, d'abonnement ou de candidature vous permettant de nous fournir des informations personnelles, tels que votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail, le nom de votre structure d’exercice, etc.

Ces informations sont traitées en toute confidentialité par nos équipes ainsi que par nos prestataires.

Ces informations seront uniquement utilisées pour vous tenir informé(e) de l’actualité de notre cabinet.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et ses textes d’application, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ainsi que du droit de vous opposer à ce que nous les traitions, en nous écrivant aux coordonnées suivantes, en précisant vos prénom, nom et adresse email :

- par voie électronique via notre formulaire de contact, ou ;
- par voie postale à l'adresse KGA Avocats, 44 avenue des Champs Elysées 75008 Paris.

4.2 Données de navigation sur le Site

Les données dites « de navigation » que nos prestataires sont susceptibles de traiter dans le cadre de votre accès au site se rapportent à votre parcours sur le site. Ces données ne permettent pas, à elle-seules, de vous identifier.

Ainsi, par exemple, l’adresse « IP » (Internet Protocol) de votre terminal désigne le numéro d’identification attribué à celui-ci par votre fournisseur d’accès à internet et ne peut nous permettre, en soi, de vous identifier.

Par ailleurs, sauf si vous l’avez refusé, un fichier « cookie » est susceptible d’être enregistré dans votre terminal à l’occasion de votre accès au site. Il permet à nos prestataires d’établir des statistiques de fréquentation du site. Toutefois, si vous avez configuré le logiciel de navigation de votre terminal de telle manière que des cookies ne puissent pas être enregistrés dans votre terminal, nos prestataires ne disposeront pas de données de navigation résultant des cookies.

Pour disposer de conseils pratiques sur les options offertes par votre logiciel de navigation et sur les modalités de suppression de fichiers cookies susceptibles d’être stockés dans votre terminal, nous vous invitons à consulter la rubrique « vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces.

Dans l’hypothèse où le stockage de fichiers cookies dans votre terminal serait techniquement nécessaire pour vous permettre d’accéder à certaines rubriques du site, votre éventuel refus des fichiers cookies ne vous permettrait pas d’accéder à ces rubriques. Le cas échéant, vous pourriez modifier le choix que vous avez manifesté dans votre logiciel de navigation.

5.1 Direction de la publication du Site

La direction de la publication du site est assurée par le cabinet KGA Avocats (ci-après la « direction de la publication »), domicilié aux coordonnées suivantes :

KGA Avocats
44, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris, France
Tel : + 33 1 44 95 20 00
Fax : + 33 1 49 53 03 97

5.2 Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société Webzine Maker, SARL au capital social de 8.004 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 438 864 894, code APE 722C, ayant son siège social 12 rue Général Fiorella 20000 Ajaccio, Tel : +33 (0)9 72 12 82 06, e-mail : « info [at] webzinemaker.net ».